Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 50. _ L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 50