Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 57. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 812-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-5 . _ Un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :
« 1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;
« 2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 400, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le début du texte présenté par cet article pour l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. A l'heure actuelle, l'enseignement supérieur agronomique dispose d'un seul établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ENESAD, qui est installé à Dijon.
Ce statut confère le caractère universitaire à des écoles extérieures à l'Université.
Cette disposition favoriserait les coopérations et mutualisations au sein de l'enseignement supérieur public ; elle constituerait un élément de reconnaissance internationale et contribuerait à la délivrance de diplômes de troisième cycle par ces établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à cet amendement, qui lui paraît être en contradiction avec l'esprit du projet de loi. Elle souhaite conserver le texte du projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour ma part, je ne vois pas de contradiction avec l'esprit du projet de loi, monsieur le rapporteur (Sourires.) Je suis même plutôt d'accord avec la proposition de M. Piras.
Simplement je propose que l'on remplace les mots : « peuvent constituer » par les mots : « peuvent proposer la constitution ». Ce serait juridiquement plus précis.
M. le président. Monsieur Piras, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Bernard Piras. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger ainsi le début du texte proposé par l'article 57 pour l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent proposer la constitution d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 400 rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 57 pour insérer un article L. 812-5 dans le code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 57 prévoit la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur agricole, de créer des groupements d'intérêt public. Comme il n'existe pas de statut général de ces groupements, il importe de faire référence à l'article 21 de la loi de 1982, qui précise le régime juridique qui leur est applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58