Séance du 2 février 1999
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 619, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales et, notamment, à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, après la discussion que nous avons eue tout à l'heure, la commission, à la demande de son président, s'est réunie à l'instant.
Nous proposons à la Haute Assemblée de reprendre la proposition de l'Assemblée nationale au sujet du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement, en substituant toutefois à la date du 1er octobre 1999 celle du 1er avril 2000, car il nous paraît raisonnable que le Gouvernement ait une année devant lui pour établir un tel rapport.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique que je rectifie cet amendement n° 619 afin d'en intervertir les deux derniers alinéas : dans le deuxième alinéa - et non dans le troisième - nous proposons la remise à plat du système fiscal et social des différentes professions en milieu rural ainsi qu'un certain nombre de mesures d'harmonisation, le troisième alinéa - et non le deuxième - intégrant les dispositions du sous-amendement n° 578, qui avait été présenté par notre collègue M. Dupont et qui était relatif aux entraîneurs de chevaux de course.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 619 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur le fond, je me garderai de faire le moindre commentaire : je me suis tellement laissé aller tout à l'heure dans ce débat, avec une spontanéité qui finira par me coûter cher, que je veux vraiment m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce rapport qui ne doit pas cristalliser outre mesure nos travaux.
Sur la forme, je note quand même que vous avez voté tout à l'heure l'article 65. L'amendement n° 619 rectifié ne saurait donc constituer un nouvel article 65 ! Il faudra coordonner tout cela, car le Sénat ne peut pas voter un nouvel article après en avoir adopté un autre précédemment.
M. le président. Monsieur le ministre, le rejet d'un amendement tendant à rédiger un article ne vaut pas pour autant adoption dudit article !
M. Charles Revet. Nous n'avions pas encore voté l'article !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 619 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'interviens non pas contre l'amendement, mais pour explication de vote : il nous semble que ce qui nous est proposé ne correspond pas tout à fait à l'idée que nous pouvions nous faire quant aux prolongements de cette loi d'orientation.
Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement, d'abord pour ne pas bloquer le processus, ensuite pour respecter la ligne de conduite qui est la sienne.
Peut-être est-il regrettable, ce faisant, d'introduire, à l'occasion de cet amendement, un règlement relatif aux chevaux de selle, alors que ce texte concerne au premier chef le monde agricole ! Je ne suis pas persuadé que tous les agriculteurs français comprendront la cohérence de votre texte ! Cela explique notre abstention.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Mon collègue M. Pastor s'est trompé : cet amendement concerne non pas les chevaux de selle, mais les chevaux de course. Il y a une nuance ! (Sourires.)
Cela étant, sur la forme, cet alinéa me gêne un peu. Je considère, en effet, que l'on anticipe sur le contenu du rapport qui est demandé et que les chevaux de course ne sont qu'un détail par rapport à l'ensemble dudit rapport. Je ne connais d'ailleurs pas beaucoup d'entraîneurs de chevaux de course en Creuse, et d'autres départements sont certainement dans ce cas.
Sur le fond, cet alinéa me gêne aussi, parce que les agriculteurs qui liront ce texte vont s'interroger sur l'opportunité de son insertion dans un texte relatif à l'agriculture. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 65 (suite)