Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 11. - Les personnes majeures entre l'âge de dix-huit et de vingt et un ans dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, qui ont joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peuvent demander le statut civil coutumier. »
Par amendement n° 5, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus, dont le père ou la mère a le statut civil coutumier et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier.
« La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants ou collatéraux du requérant sont insuffisamment préservés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le second alinéa de l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « ou collatéraux » par les mots : « , collatéraux ou de son conjoint ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, s'il est partiellement rédactionnel, a également pour objet de ménager au juge une certaine marge d'appréciation.
Il s'agit d'éviter qu'un changement de statut civil n'ait pour conséquence de léser gravement les intérêts des autres membres de la famille.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 269 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Par le sous-amendement n° 269, il s'agit de respecter les intérêts de tous les membres de la famille, y compris du conjoint du requérant.
Sur l'amendement n° 5, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où cette condition ne figure pas expressément dans les accords de Nouméa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 269 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement, qui est cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article 12 telle qu'elle sera proposée dans l'amendement n° 6, que la commission présentera ultérieurement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 269, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12