Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 7, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable.
« La renonciation est constatée par le juge, qui ordonne les modifications correspondantes sur les registres d'état civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 12.
Article 13