Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 13. - La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier.
« Lorsque la juridiction de droit commun statue sur des affaires relevant du présent titre, elle est complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi. »
Par amendement n° 8, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les dispositions que contient cet article seront transférées après l'article 17 par l'amendement n° 11 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Article 14