Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 20. - Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les lois et règlements qui, par nature, s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République ;
« 2° Les lois et règlements qui comportent une mention expresse d'application à la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 18, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet article est inutile dans la mesure où le principe de spécialité législative, explicité par la jurisprudence et pouvant se déduire de l'article 77 comme de l'article 74 de la Constitution, continuera à s'appliquer à la Nouvelle-Calédonie.
Il est en outre imprécis dans son contenu. Il fait référence à une notion d'origine doctrinale, les lois de souveraineté, dont on ne sait toujours pas ce qu'elles sont et qui ne sont mentionnées à ce jour que dans une simple circulaire.
Cet article, qui ne peut avoir de traduction précise en droit positif, nous semble donc devoir être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet article a été introduit à la demande du Conseil d'Etat, qui a estimé utile de rappeler l'existence du principe de spécialité législative au moment où la Nouvelle-Calédonie cesse d'être un territoire d'outre-mer.
Mais je ne suis pas très loin de partager la position du rapporteur.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'invocation du Conseil d'Etat vous amène-t-elle à retirer cet amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes non ! D'autant que, j'aurai l'occasion de le dire dans le fil de la discussion, le Conseil d'Etat n'a pas tout vu non plus !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Article 21