Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 21. - La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
« 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
« 2° Droit du travail, y compris l'inspection du travail, et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ;
« 3° Travail des étrangers ;
« 4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
« 5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières, modalités de désignation du sénat coutumier et des conseils coutumiers ;
« 6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des substances relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
« 7° Postes et télécommunications ;
« 8° Navigation et desserte maritime ; immatriculation des navires ;
« 9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 19 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 19 ;
« 10° Exploration, exploitation, gestion et conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, de la zone économique exclusive ;
« 11° Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
« 12° Circulation routière et transports routiers ;
« 13° Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
« 14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
« 15° Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
« 16° Droit des assurances ;
« 17° Réglementation des marchés publics et des délégations de service public autres que ceux de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
« 19° Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes ;
« 20° Réglementation des prix agricoles et organisation des marchés agricoles ;
« 21° Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
« 22° Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
« 23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
« 24° Etablissements hospitaliers ;
« 25° Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
« 26° Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
« 27° Météorologie ;
« 28° Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
« 29° Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
« 30° Commerce des tabacs ;
« 31° Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
« 32° Droit de la coopération et de la mutualité. »
Par amendement n° 19, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2° Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ; »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 236, présenté par M. Loueckhote, et tendant, après les mots : « dans ce domaine, », à rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le troisième alinéa (2°) de l'article 21 : « attribution de diplômes en matière de formation professionnelle dans les domaines sportif, socio-éducatif et culturel ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision.
L'inspection du travail contrôle aussi bien le droit du travail que le droit syndical et la formation professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre le sous-amendement n° 236.
M. Simon Loueckhote. Ce sous-amendement tend à apporter une précision.
Ce que je crains, c'est que, par exemple, un CAP ou un BEP, qui sont des diplômes sanctionnant une formation professionnelle, s'ils sont attribués par la Nouvelle-Calédonie, ne soient pas reconnus au même titre que ceux qui sont délivrés par l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sous-amendement nous paraît un peu trop restrictif et contraire au point 3.1.1 de l'accord de Nouméa, car la Nouvelle-Calédonie se voit transférer les principes directeurs de la formation professionnelle. Elle peut attribuer aussi un certain nombre de diplômes en matière de formation professionnelle et pas seulement dans les domaines sportif, socio-éducatif et culturel.
Déjà, dans les autres territoires d'outre-mer, on adapte la formation professionnelle aux nécessités de l'emploi local. C'est une possibilité qu'il faut laisser ouverte.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loueckhote, maintenez-vous le sous-amendement n° 236 ?
M. Simon Loueckhote. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 236 est retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à cet amendement.
Mais je veux aussi indiquer à M. Loueckhote que subsisteront évidemment en Nouvelle-Calédonie les diplômes d'Etat et que la Nouvelle-Calédonie pourra, parallèment, créer ses propres diplômes de formation. Il n'y a pas lieu de restreindre le champ cette compétence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de l'article 21 :
« 3° Accès au travail des étrangers ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur un sujet sensible, il s'agit d'un amendement de précision.
La Nouvelle-Calédonie n'est pas compétente pour édicter des règles spécifiques définisssant un droit du travail particulier pour les étrangers. Elle est seulement compétente pour prendre des mesures spécifiques sur l'accès des étrangers à l'emploi local.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 238, M. Loueckhote propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) de l'article 21 :
« 4° Réglementation de la protection sociale, de l'hygiène publique et de la santé, du contrôle sanitaire aux frontières ; ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.
Par amendement n° 21, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après les mots : « limites des aires coutumières », de supprimer la fin du sixième alinéa (5°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'une mention d'ordre institutionnel.
Les modalités de désignation du sénat coutumier et des conseils coutumiers sont déjà prévues aux articles 128, 130 et 143.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du septième alinéa (6°) de l'article 21, de remplacer les mots : « Commerce extérieur » par les mots : « Commerce intérieur et extérieur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui permet de rappeler le droit existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La réglementation du commerce intérieur est actuellement confiée aux provinces, et l'exercice de cette compétence ne pose pas de problèmes spécifiques. Les délimitations des provinces sont telles qu'elles excluent pratiquement les difficultés qui pourraient surgir aux limites.
Inversement, la nature des problèmes rencontrés peut être très diverse et appeler une appréciation tenant fortement compte des réalités locales, appréciation que sont susceptibles de porter les services provinciaux, mieux implantés géographiquement.
Il nous paraît donc préférable de laisser aux provinces la compétence du commerce intérieur, et donc de limiter, dans l'article 21, comme cela était initialement prévu, la compétence de la Nouvelle-Calédonie au commerce extérieur.
Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 22.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien que l'analyse que vient de présenter M. le secrétaire d'Etat ne corresponde pas tout à fait aux indications que nous avions recueillies au cours des discussions préalables, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
Par amendement n° 270 rectifié, le Gouvernement propose, dans le septième alinéa (6°) de l'article 21, de remplacer le mot : « substances » par le mot : « matières ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le 6° de l'article 21 dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des substances relevant de la compétence de l'Etat.
L'emploi du terme « substances » peut conduire à limiter le champ d'application de la réglementation par l'Etat des prohibitions à l'importation et à l'exportation portant sur les matières de sa compétence.
Il peut s'agir, par exemple, des prohibitions sur le commerce d'images de mineurs, produits ne pouvant pas être qualifiés de « substances ».
En conséquence, il convient de substituer au mot « substances » le mot « matières ».
Je précise que cet amendement a été suggéré par l'administration des douanes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comment ne pas être favorable à ce changement de terme ? Nous sommes « absolument » convaincus ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le huitième alinéa (7°) de l'article 21 par les mots : « sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions du 6° du I de l'article 19.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du neuvième alinéa (8°) de l'article 21, de remplacer les mots : « Navigation et desserte maritime » par les mots : « Desserte maritime entre la Grande Terre et les autres points de la Nouvelle-Calédonie ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 237 rectifié bis présenté par M. Loueckhote, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le début du neuvième alinéa (8°) de l'article 21, à remplacer les mots : « entre la Grande Terre et les autres points de la Nouvelle-Calédonie » par les mots : « d'intérêt territorial ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre le sous-amendement n° 237 rectifié bis .
M. Simon Loueckhote. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 237 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 et sur le sous-amendement n° 237 rectifié bis ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24 présenté par la commission.
Il convient en effet, à mon sens, de s'en tenir à la définition générale plutôt que de préciser les lieux de desserte. Adopter cet amendement aboutirait à restreindre les compétences de la Nouvelle-Calédonie aux seules liaisons maritimes entre la Grande Terre et les autres points.
Par voie de conséquence, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 237 rectifié bis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 237 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du onzième alinéa (10°) de l'article 21, de remplacer les mots : « Exploration, exploitation, gestion et conservation » par les mots : « Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 45.
La Nouvelle-Calédonie exerce les mêmes compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive que les provinces dans les eaux intérieures et la mer territoriale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après les mots : « délégations de service public », de supprimer la fin du dix-huitième alinéa (17°) de l'article 21.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de supprimer une mention inutile.
La Nouvelle-Calédonie ne peut pas être compétente pour réglementer les marchés publics et les délégations de service public de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le vingt et unième alinéa (20°) de l'article 21, de supprimer deux fois le mot : « agricoles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur.
La Nouvelle-Calédonie est compétente s'agissant de l'ensemble des prix réglementés, qu'ils intéressent ou non le domaine agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 239.
M. Loueckhote propose, dans le vingt-troisième alinéa (22°) de l'article 21, après le mot : « Réglementation », d'insérer les mots : « et police ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de préciser que la compétence du territoire s'exerce en matière de réglementation, mais aussi en matière de police.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous comprenons la suggestion de M. Loueckhote. Toutefois, cette précision nous paraît superflue, car la notion de réglementation figurant dans le texte inclut bien entendu la police.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme l'interprétation de M. Hyest.
M. le président. L'amendement n° 239 est-il maintenu, monsieur Loueckhote ?
M. Simon Loueckhote. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 239 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22