Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 26. - Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, demander que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
« - règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
« - enseignement supérieur ;
« - communication audiovisuelle. »
Par amendement n° 33, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « demander » par les mots : « adopter une résolution tendant à ce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le verbe « demander » pourrait laisser croire que le législateur organique serait lié par une initiative du congrès en ce qui concerne les transferts ultérieurs de compétence.
Cela n'est pas souhaitable, car, en vertu de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au Gouvernement de la République.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 240 rectifié, M. Loueckhote propose, dans le deuxième alinéa de l'article 26, après les mots : « établissements publics », de supprimer les mots : « contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. L'article 26 prévoit le transfert des compétences au congrès du territoire, notamment en matière d'administration des provinces et des communes. J'estime qu'il est en contradiction avec l'article 2 du présent projet de loi, qui dispose que les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République et que, au sens de l'article 72 de la Constitution, seul le délégué du Gouvernement peut exercer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission ne peut, hélas, qu'être défavorable à cet amendement, car il est contraire au point 3.1.2 de l'accord de Nouméa, qui prévoit dans une seconde étape le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de contrôle administratif des collectivités publiques et de leurs établissements publics.
Je rappelle que l'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi ». Par conséquent, il convient de se référer au titre XIII de la Constitution, qui entérine l'accord de Nouméa, et non au titre XII.
Telles sont les raisons pour lesquelles il serait souhaitable que l'amendement n° 240 rectifié soit retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme l'interprétation de M. le rapporteur. L'amendement de M. Loueckhote est en contradiction avec les termes de l'accord de Nouméa, qui prévoit la possibilité de transférer, à partir de 2009, les compétences relatives à l'administration des provinces et des communes. Il me semble en outre que la disposition proposée serait rejetée par le Conseil constitutionnel si elle devait être adoptée.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié est-il maintenu, monsieur Loueckhote ?
M. Simon Loueckhote. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Section 2
Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie
et association de la Nouvelle-Calédonie
à des compétences de l'Etat
Article 27