Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 33. - Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et sur la délivrance des visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Son avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours.
« Le gouvernement est informé des décisions prises. » - (Adopté.)
« Art. 34. - Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre. » - (Adopté.)
Article 35