Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 65. - Le président du congrès peut déléguer aux vice-présidents certaines de ses attributions. Il peut déléguer sa signature aux responsables des services publics placés publics sous son autorité.
« Il est ordonnateur des dépenses relatives au fonctionnement de ces services, ainsi que de celles qui sont prévues au troisième alinéa de l'article 73. »
Par amendement n° 247, M. Loueckhote propose, dans le second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « des dépenses relatives au fonctionnement de ces services » par les mots : « des dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'institution ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de donner compétence au président du congrès pour effectuer les dépenses d'investissement de l'institution qu'il préside.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable : la notion de dépenses de fonctionnement est entendue ici au sens large, pour permettre au congrès, par exemple, d'aménager de nouveaux locaux pour ses besoins de fonctionnement. Mais il est normal que le congrès ait la possibilité d'avoir un budget d'investissement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 247, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, ainsi modifié.
(L'article 65 est adopté.)
Article 66