Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 66. - Les délibérations du congrès ne sont valables que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés.
« Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. La durée de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.
« Si le quorum n'est pas atteint au cours d'une séance autre que celles qui sont renvoyées de plein droit en application des dispositions de l'alinéa précédent, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris. Elle est alors valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Un membre du congrès empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre du congrès ; le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès. »
Par amendement n° 248, M. Loueckhote propose, au début du premier alinéa de cet article, d'ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Aucune séance du congrès ne peut s'ouvrir si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente ou représentée. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit d'exiger, par analogie avec les dispositions de l'article 155 relatif au fonctionnement des assemblées de province, le quorum lors de l'ouverture des séances du congrès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est symétrique avec l'article 155 en ce qui concerne le quorum pour les séances et les délibérations des assemblées de province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette harmonisation des dispositions concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 73, M. Hyest, au nom de la commission, propose dans le dernier alinéa de l'article 66, de remplacer deux fois le mot : « réunion » par le mot : « séance ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
Article 67