Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 113. - Les réunions du gouvernement sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou à défaut, par un membre du gouvernement désigné par le gouvernement.
« Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande. » - (Adopté.)
« Art. 114. - Le président du gouvernement arrête l'ordre du jour des réunions du gouvernement. Il en adresse copie au haut-commissaire quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
« A la demande du haut-commissaire, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.
« Le gouvernement ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. » - (Adopté.)
Article 115