Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 118. - Le gouvernement prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires pour la mise en oeuvre des actes du congrès ou de sa commission permanente. »
Par amendement n° 117, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article additionnel que nous venons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 118 est supprimé.
Article 119