Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 119. - Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le gouvernement arrête les projets de texte qui sont soumis au congrès.
« Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution. Ils sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement. »
Par amendement n° 118, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « projets de texte » par les mots : « projets de délibération et projets de loi du pays ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de préciser la nature des textes que le gouvernement soumet au congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une précision utile. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 119, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 119.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une mention inutile dès lors que cette précision figure déjà à l'article 195 du projet de loi organique, relatif au contrôle de légalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 119, modifié.
(L'article 119 est adopté.)
Article 120