Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 124. - I. - Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur :
« 1° Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques.
« Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours. A l'expiration de ces délais, l'avis est réputé donné.
« Lorsque l'avis du gouvernement est demandé en urgence par le haut-commissaire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance du gouvernement qui suit la réception de la demande.
« II. - Le gouvernement est également consulté par le haut-commissaire sur les décisions concernant la politique monétaire et le crédit. »
Par amendement n° 124, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du I de cet article :
« Le gouvernement émet son avis dans le délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 125, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter l'article 124 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III. - Le Gouvernement peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette disposition existe déjà pour la Polynésie française, à l'article 33 du statut de 1996.
Il s'agit en outre d'établir un parallèle avec la possibilité offerte au congrès, à l'article 83 du présent projet de loi organique, d'adopter des résolutions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit de prévoir la possibilité pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'émettre des voeux sur des questions relatives à la compétence de l'Etat.
Cette disposition figure en effet à l'article 33 de la loi organique de 1996 sur la Polynésie française.
Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 124, modifié.
(L'article 124 est adopté.)
Section 4
Attributions du président du gouvernement
Article 125