Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 125. - Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie.
« Il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 64.
« Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la Nouvelle-Calédonie. Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général du gouvernement, aux directeurs et chefs de service.
« Le président du gouvernement assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 126, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
« En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision, qui s'inspire des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de prévoir que le président du gouvernement intente des actions et défend devant les juridictions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cette disposition, qui s'appuie en effet sur le code général des collectivités territoriales, renforce en outre le caractère collégial du gouvernement.
Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 127, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter comme suit la première phrase du troisième alinéa de l'article 125 : « et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 123 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 123.
Il s'agit de réunir dans le même article l'ensemble des attributions du président du gouvernement. Le pouvoir de nomination est complémentaire de la direction de l'administration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 128, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 125 : « Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, en conformité avec la rédaction de l'article L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit également d'une mise en conformité avec les règles de la comptabilité publique, puisque le président du congrès ne peut que prescrire l'exécution de recettes qui ont été votées par le congrès, et non en être l'ordonnateur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa de l'article 125, après les mots : « Le président du gouvernement assure », d'insérer les mots : « dans les quinze jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 192, qui prévoit qu'en l'absence de publication dans les quinze jours au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des actes ressortissants à la compétence des institutions de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire assure cette publication.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 125, modifié.
(L'article 125 est adopté.)
Article 126