Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 148. - Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct dans les conditions prévues au titre V. »
Par amendement n° 145, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a lieu de supprimer cet article car les dispositions y figurant ont été transférées dans un article additionnel après l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 148 est supprimé.
Article 149