Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 149. - Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président de l'assemblée de province.
« Dans les matières de sa compétence, l'assemblée de province peut prendre les mesures prévues par les articles 80 à 82. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 149