Séance du 3 février 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil définissant les projets
d'investissement à communiquer à la commission conformément à l'article 41 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1207 et distribué.
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