Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 193. - Des conventions entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province fixent :
« 1° Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, des services, des agents et des biens de l'Etat qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale ;
« 2° Les modalités de la mise à la disposition de l'Etat, des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat. Les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à la disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. »
Par amendement n° 190, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie » par les mots : « entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
Les conventions de mise à disposition des services d'agents ou de biens sont conclues soit entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie soit entre l'Etat et les provinces.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 193, ainsi modifié.
(L'article 193 est adopté.)
Article 194