Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 194. - Lorsque les besoins des services publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces rendent nécessaire le concours d'établissements publics nationaux, les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre ces établissements et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont visées par le haut-commissaire. »
Par amendement n° 191, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase de cet article, de remplacer les mots : « visées par le » par les mots : « transmises pour information au ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 194, ainsi modifié.
(L'article 194 est adopté.)
TITRE VII
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL,
FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Chapitre Ier
Le contrôle de légalité et le tribunal administratif
Article 195