Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 204. - Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
« 1° De représentants de l'Etat ;
« 2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
« 3° De représentants des organismes professionnels intéressés.
« Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement. » - ( Adopté. )
Article 205