Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 19. - I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues à la présente loi :
« 1° Les dispositions des chapitres 1er et III à VIII du titre Ier du livre Ier ;
« 2° Les articles L. 351 à L. 354, L. 359, L. 361 à L. 363.
« II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° "haut-commissaire", au lieu de : "préfet" ;
« 2° "services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
« 3° "subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;
« 4° "commissaire délégué de la République" et : "secrétaire général du haut-commissariat" ou : "secrétaire général adjoint", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
« 5° "membre du congrès et d'une assemblée de province et", au lieu de : "conseiller général" et : "conseiller régional" ;
« 6° "province", au lieu de : "département", et : "assemblée de province", au lieu de : "conseil régional" ;
« 7° "institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu de : "institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 8° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;
« 9° "chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
« 10° "budget de l'établissement chargé de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
« 11° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de : "archives départementales" ;
« 12° "règles relatives à l'administration communale applicables en Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
« 13° "dispositions fiscales applicables localement", au lieu de : "code général des impôts" ;
« 14° "droit du travail de Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "code du travail" ;
« 15° "décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi. »
Par amendement n° 39, M. Loueckhote propose, dans le troisième alinéa (2°) du I de l'article 19, de remplacer la référence : « L. 361 », par la référence : « L. 362 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les articles additionnels insérés après l'article 13, après l'article 14 ou avant l'article 18. Les articles L. 351 à L. 354 et L. 359 du code électoral sont repris purement et simplement.
Les articles L. 361 à L. 363 du code électoral sont quant à eux repris respectivement aux articles 189, 185 et 176 du projet de loi organique.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit d'un amendement de précision, visant à remplacer la référence à l'article L. 361 par la référence à l'article L. 362. En effet, l'article L. 361 du code électoral fait double emploi avec l'article 189 du projet de loi organique, qui, par ailleurs, prévoit un délai de recours de quinze jours alors que le délai fixé par l'article L. 361 est de dix jours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, mais il n'a pas lieu d'être puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 26.
M. le président. Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de l'article 19, de remplacer les mots : « chef de subdivision administrative » par les mots : « commissaire délégué de la République » ;
II. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 19 : « 4° "secrétaire général adjoint", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur : le commissaire délégué ne peut être assimilé au secrétaire général de préfecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je remarque le don d'observation de M. le rapporteur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le treizième alinéa (12°) du II de l'article 19, de remplacer les mots : « règles relatives à l'administration communale applicables en Nouvelle-Calédonie » par les mots : « code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui permet de tenir compte de la valeur législative conférée au code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19