Séance du 4 février 1999
M. le président. Par amendement n° 29, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont insérés les mots : "et en Nouvelle-Calédonie" ;
« 2° Dans le premier alinéa, après les mots : "celle des membres" sont insérés les mots : "du congrès et".
« II. - L'article 14 précité est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : "en Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "en métropole". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement d'adaptation de la loi sur les sondages politiques, la Nouvelle-Calédonie n'étant plus un territoire d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'adapter la loi du 19 juillet 1997 sur les sondages, du fait de la dissociation partielle des élections au congrès et aux assemblées de province. Cette loi a été étendue à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance du 20 août 1998. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Par amendement n° 30, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 28 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : "au III de l'article 75 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988" sont remplacés par les mots : "à l'article 17 de la loi n° ... du ... relative à la Nouvelle-Calédonie". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme pour les sondages d'opinion, il y a lieu d'adapter la loi sur le financement des activités politiques au nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Par amendement n° 31, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoire d'outre-mer est ainsi modifiée :
« 1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er après les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont insérés les mots : "et en Nouvelle-Calédonie".
« 2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : "La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions."
« 3° Aux articles 2, 5 à 7 et 9, les mots : "dans les territoires mentionnés" sont remplacés par les mots : "dans les circonscriptions mentionnées".
« 4° Dans l'article 3, les mots : "au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et" sont supprimés.
« 5° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département" ;
« 2° "haut-commissaire de la République", et «services du haut-commissariat", au lieu de : "préfet", et : "préfecture" ;
« 3° "commissaire délégué de la République", au lieu de "sous-préfet" ;
« 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance". »
« 6° Aux articles 14 et 16, après les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont insérés les mots : "et en Nouvelle-Calédonie".
« 7° L'article 14 est complété par l'alinéa suivant :
« Le renouvellement du sénateur de la Polynésie française et du sénateur de Wallis-et-Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article L.O. 276 du code électoral ; le renouvellement du sénateur de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. »
« 8° Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé : "les sénateurs sont élus, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par un collège électoral composé :".
« 9° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : "au chef-lieu du territoire" sont remplacés par les mots : "auprès des services du représentant de l'Etat".
« Dans le second alinéa du même article, les mots : "des territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de l'outre-mer".
« 10° A l'article 22, les mots : "du territoire" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna".
« 11° Après l'article 22, insérer un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1 - L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
« Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents. »
« 12° Dans l'intitulé du tableau figurant en annexe, les mots : "des territoires" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit des conséquences de ce que nous avons voté en matière organique. Pour la loi ordinaire, il faut aussi tirer les conséquences du statut de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est une initiative que le Gouvernement approuve tout à fait, puisqu'elle concerne l'élection des députés et des sénateurs de Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 20 et 21