Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 20. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique :
« 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » - ( Adopté. )
« Art. 21. - Il est inséré, dans la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7 . - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5. » - ( Adopté. )
Article 22
M. le président.
L'article 22 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 22