Séance du 9 février 1999
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ET CANDIDATURES
À UNE COMMISSION SPÉCIALE
M. le président.
M. le président a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 203 et distribué.
En application de l'article 17, alinéa 1, du règlement et à l'initiative de M.
Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques, la
conférence des présidents propose de renvoyer ce projet de loi à une commission
spéciale.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La liste des candidats à cette commission spéciale établie par les présidents
des groupes a été affichée.
Cette liste sera ratifiée demain, mercredi 10 février, à quinze heures, s'il
n'y a pas d'opposition dans le délai prévu par le règlement.
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