Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa, après les mots : "de transport routier public", sont insérés les mots : "de personnes ou" ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : "dans les conditions prévues par", sont insérés les mots : "le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou" ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 8" sont remplacés par les mots : "aux articles 7 et 8" et, après les mots : "de toute entreprise de transport routier public", sont insérés les mots : "de personnes ou". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 9