Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 12. - I. - 1. Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article 221-4 du code pénal, après les mots : "de l'administration pénitentiaire", sont insérés les mots : ", un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs".
« 2. Il est procédé à la même insertion dans les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code.
« II. - Il est rétabli, dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 26 ainsi rédigé :
« Art. 26 . - L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende.
« Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
Sur l'article, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'ai dit tout à l'heure, le présent projet de loi a pour principal mérite de trouver une juste mesure entre certaines dispositions préventives et éducatives et d'autres dispositions à caractère plus répressif.
Le Gouvernement a proposé d'introduire cet article 12 par le biais d'un amendement à l'Assemblée nationale. Or il nous semble que cet article a peu de choses à voir avec le sujet qui nous intéresse et, à notre sens, il vient, en quelque sorte, perturber l'équilibre du texte, en privilégiant uniquement l'aspect sécuritaire.
A nos yeux, l'article 12 ne fait qu'accroître la répression des actes de violence commis contre les agents des entreprises de transports publics de voyageurs en punissant de six mois d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende le délit d'outrage.
En même temps, vous le savez, le Sénat a adopté une proposition de loi dans des termes similaires. A l'époque, nous avions dit que nous prenions en considération la situation difficile des personnels concernés, mais nous avions refusé de prendre part au vote, considérant que cette mesure n'était pas à même d'apporter la solution escomptée par ces agents, qui sont victimes en permanence d'agressions à répétition.
Aujourd'hui, je ne retire pas un seul mot de la position qu'avait alors défendue, au nom de notre groupe, mon ami Robert Bret.
La réponse qui nous est proposée est-elle la plus judicieuse pour sortir de la spirale infernale de la violence urbaine ?
Cette mesure ne tend-elle pas à opposer la force institutionnalisée des pouvoirs publics et judiciaires à la force désorganisée des délinquants en rupture avec la société ?
Nous pensons, quant à nous, que l'arsenal judiciaire existe déjà, même s'il est vrai que la justice est encombrée de ce genre de cas.
Il nous paraît donc nécessaire de réinvestir dans nos banlieues des moyens financiers et humains, en offrant de réelles perspectives d'emploi et d'insertion sociale à des jeunes en perte de repères.
Dans le domaine de compétences qui est le vôtre, monsieur le ministre, vous avez déjà engagé un ambitieux programme de modernisation et de développement des services publics de transport collectif, notamment en Ile-de-France. Il s'agissait d'ailleurs de l'une des trois priorités de votre budget pour 1999, alors que la majorité sénatoriale proposait de réduire les crédits de façon drastique, d'augmenter les tarifs sociaux et, finalement, de priver les personnels des moyens d'accomplir leur mission de service public.
Compte tenu de toutes ces considérations, nous n'avons aucune raison de ne pas maintenir la position que nous avions adoptée lors de la discussion au Sénat en première lecture.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12