Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 15. - La sécurité des infrastructures routières fait l'objet d'un contrôle dont les conditions sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 7, M. Lanier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un contrôle de la sécurité des infrastructures routières dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La commission des lois s'est longuement interrogée sur ce point, car il préoccupe fortement les collectivités locales, départements et communes.
N'oublions pas - vous avez donné les chiffres tout à l'heure, monsieur le ministre - qu'une grande partie du réseau est soit départemental, soit vicinal ou, si l'on préfère, communal.
La mesure proposée nous paraît tout à fait prématurée dans la mesure où elle ne laisse entrevoir ni les conséquences financières ni les conséquences juridiques sur la responsabilité des collectivités locales d'un tel contrôle.
De plus, aucune concertation n'a eu lieu entre l'Etat et les collectivités locales à ce sujet. Il conviendrait, pour le moins, que ces dernières soient consultées sur cette affaire !
Il serait très dangereux - je l'ai dit dans mon propos liminaire - d'ouvrir cette véritable boîte de Pandore, car, en l'état, les conditions minimales de sécurité seraient fixées par des techniciens de la route qui auraient tendance à en rajouter plutôt qu'à en retirer.
J'ajoute que les collectivités locales - départements et communes - consacrent déjà beaucoup d'argent à l'entretien de leurs réseaux.
Dans ces conditions, il me paraît préférable, je le répète, qu'un dialogue s'instaure préalablement entre l'Etat et les collectivités locales sur la mise en sécurité du réseau routier de ces dernières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à la concertation, et donc à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste votera l'amendement. En effet, les maires et présidents de conseils régionaux qui seraient ainsi impliqués pourraient, à la limite, voir leur responsabilité engagée, et cela ne nous semble pas judicieux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Intitulé du projet de loi