Séance du 16 février 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 15 février 1999, l'informant de l'adoption définitive des cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
- E 912. « Rapport sur l'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 8 février 1999) ;
- E 992. « Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ; communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur ce plan d'action » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 décembre 1998) ;
- E 1161. « Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (modifications diverses 1998) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 8 février 1999) ;
- E 1165. « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (programme ARIANE). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (programme KALÉIDOSCOPE) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 8 février 1999) ;
- E 1190. « Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998 (Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement britannique [procédure de l'article 27] : location ou leasing d'une voiture de tourisme) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
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