Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 18. _ Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention type mentionnée au même article. A défaut d'accord au terme de ce délai entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci édicte seul un règlement de coordination après avis du procureur de la République et de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l'article L. 2212-7 du même code. »
« Dans ces communes, tant que la convention ou, le cas échéant, le règlement de coordination n'est pas établi, les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention type. »
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les mots : « décret en Conseil d'Etat » de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 18 :
« Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Les amendements n°s 21 et 22 ont pour objet de gérer la période transitoire qui s'écoulera entre la promulgation de la loi et la signature de la convention entre les représentants de l'Etat et le maire.
Rien n'étant prévu dans le texte à cet égard, aurait-il fallu, dès la promulgation de la loi, désarmer la police et restreindre ses horaires de travail ?
Ces deux amendements ont donc pour objet de maintenir la situation actuelle concernant l'armement et le travail de nuit des agents pendant la période transitoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Abstraction faite de l'observation selon laquelle le Sénat entend ne prendre en compte qu'une convention de coordination et non l'hypothèse du règlement de coordination arrêté par le préfet, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21.
Il n'est pas dans ses intentions - et ce n'était pas non plus la volonté de l'Assemblée nationale - d'interdire le travail de nuit dans les communes qui comptent aujourd'hui au moins cinq agents de police municipale pendant le délai de six mois de préparation du document de coordination.
Il faut, en effet, prévoir des dispositions transitoires pour ces communes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 22, à remplacer les mots : « et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. » par les mots : « ou, le cas échéant, de la publication du règlement de coordination prévu au même article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 29 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il me paraît opportun, en effet, de prévoir des dispositions transitoires en matière d'armement.
A vrai dire, l'amendement n° 22 n'aurait de portée réelle que pour les armes dont la détention par les communes deviendra illégale dès la publication de la loi. Pour les autres, tant que les décrets relatifs, d'une part, aux types d'armes pouvant équiper les agents de police municipale, d'autre part, aux clauses de la convention type de coordination, n'auront pas été publiés, il est superfétatoire : si une loi nécessite des décrets d'application, le droit antérieur continue de s'appliquer jusqu'à leur publication ; en revanche, les dispositions suffisamment explicites s'appliquent dès la promulgation de la loi.
Si vous aviez conservé le texte voté par l'Assemblée nationale, qui mentionnait expressément les catégories d'armes autorisées, l'amendement aurait eu toute sa pertinence. Mais tel n'est pas le cas.
Bien que la portée de l'amendement me paraisse limitée compte tenu du vote qui est intervenu sur l'article 7, il n'est toutefois pas dépourvu d'intérêt.
En tout état de cause, pour que les nouvelles dispositions concernant cette matière entrent en vigueur, il faudra, d'abord, que les décrets fixant le régime de l'armement des agents de police municipale et le modèle de la convention type de coordination soient publiés, puis que le document de coordination soit élaboré, au plan local, dans le délai de six mois.
Il faut donc prévoir des dispositions transitoires pour les polices municipales concernées. Je précise qu'il s'agit de celles qui, à la date de la promulgation de la loi, ont plus de cinq agents et qui disposent d'armes, et de celles qui, ayant moins de cinq agents, ont également des armes. Ces dernières pourront, facultativement, signer une convention de coordination, si elles souhaitent continuer à être armées, sous réserve de l'autorisation du préfet.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 22, mais je ne peux l'accepter qu'en le sous-amendant, pour réintroduire le règlement de coordination. Tel est l'objet du sous-amendement n° 29.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 29 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission y est défavorable, compte tenu de la suppression du règlement de coordination.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Si le sous-amendement n° 29 n'était pas adopté, j'indique que le Gouvernement s'opposerait à l'amendement n° 22.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les mots : « décret en Conseil d'Etat », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'article 18 : « déterminant les clauses d'une convention type ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quesl est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19