Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 19. _ Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur douze mois après la publication du décret prévu par cet article. »
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « douze mois après la publication du décret » par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous souhaitons porter à dix-huit mois le délai de mise en conformité après publication du décret en Conseil d'Etat, ce qui correspond à deux exercices budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement a indiqué, lors de l'examen de l'amendement n° 15 à l'article 8, pourquoi la référence à un décret en Conseil d'Etat lui paraissait inutile, et il n'a pas changé d'avis.
Quant au délai, l'Assemblée nationale paraît avoir trouvé un équilibre satisfaisant, l'objectif étant de fixer une date raisonnable et non de reporter sine die l'entrée en vigueur de la loi.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20