Séance du 18 février 1999
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et concerne la couverture maladie universelle.
Véritable serpent de mer depuis 1995, cette couverture fait partie des textes prioritaires que le Gouvernement souhaite voir adopter avant la fin du mois de juin. Nous approuvons et apprécions la volonté politique du Gouvernement de faire que plus de six millions de personnes ne renoncent plus, demain, à se faire soigner faute d'une couverture maladie de base et/ou d'une couverture complémentaire.
En définissant les grands principes du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il refusait toute solution qui pourrait se traduire par une médecine spécifique ou par une modulation des remboursements en fonction des revenus.
Hors les conditions techniques de transfert et de charge financière, l'actualité montre, dès maintenant, une approche différente des partenaires sur certaines modalités de la prise en charge, telle que l'a définie le texte du Gouvernement.
En effet, si, pour la couverture maladie de base, un accord unanime semble se faire autour des caisses maladie, il n'en est pas de même pour la couverture complémentaire, dont différents interlocuteurs semblent contester les modalités de mise en oeuvre,
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner votre sentiment à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir rappelé dans quel esprit le Gouvernement entend faire disparaître les inégalités face à la maladie et, notamment, à l'accession au système de soins.
Après la loi relative à la lutte contre les exclusions, le projet de loi tendant à instaurer la couverture maladie universelle sera un texte important. Ainsi, un progrès fondamental sera accompli dans notre pays. Tout le monde pourra accéder à notre système de couverture sociale. Toute personne qui n'avait pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale pourra, sur la seule justification de sa résidence régulière dans notre pays, avoir accès aux prestations en nature du régime général.
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce texte permettra à 10 % de la population, c'est-à-dire à près de 6 millions de personnes, de bénéficier du tiers payant et d'une couverture complémentaire complète. Ainsi, des remboursements adaptés seront mis en place, en particulier pour les prothèses dentaires et l'optique, ce qui a toujours été très difficile à obtenir dans notre pays.
M. Jean Chérioux. Sauf à Paris, partiellement, avec la carte santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Sauf à Paris, partiellement, avec la carte santé, comme en bien d'autres endroits où ces cartes étaient distribuées. Mais, monsieur le sénateur, nous étendons le système à l'ensemble de notre territoire...
M. Jean Chérioux. Vous nous avez entendus !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui ! Vous avez parlé assez fort ! (Sourires.)
Les soins seront pris en charge à 100 %, c'est-à-dire que le tiers payant sera assuré et que les six millions de personnes auxquelles vous avez fait allusion n'auront rien à débourser.
Tel est l'essentiel de notre dispositif, qui sera ouvert, vous le savez, sous condition de ressources, lesquelles seront fonction de la composition du foyer et s'établiront à 3 500 francs pour une personne isolée, 5 250 francs pour deux personnes, etc.
Deux précisions doivent cependant être apportées.
Aucun projet de loi n'autorise les caisses de sécurité sociale à developper une activité de couverture complémentaire en concurrence avec les mutuelles et les assurances. C'est surtout ce point que je voulais préciser... (M. le président coupe le micro de l'orateur.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez épuisé votre temps de parole.
(M. le secrétaire d'Etat est applaudi sur les travées socialistes.)
BILAN DES ZONES FRANCHES