Séance du 18 février 1999
M. le président. Par amendement n° 25, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Afin de promouvoir et de soutenir l'effort d'innovation, de promouvoir et de favoriser les transferts de technologie de la recherche publique vers les entreprises, de favoriser la création d'emplois, il est créé une agence nationale de l'innovation et de la recherche.
« Le budget de cette agence est financé par l'Etat.
« Le conseil d'administration de l'agence est composé de représentants de l'Etat, des entreprises, de la communauté scientifique et universitaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
« II. - Dans le premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : "19 %" est remplacé par le taux : "22 %". »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement prévoit la création d'une agence de l'innovation et de la recherche qui pourrait être composée de représentants issus des secteurs de l'entreprise, de la communauté scientifique et universitaire, et de représentants de l'Etat.
Cette agence pourrait ainsi constituer un observatoire privilégié de l'innovation et des transferts de technologie.
Son financement serait assuré par des fonds publics, mais nous avons prévu de gager ce dernier par un prélèvement à la hausse sur les plus-values des cessions d'actifs. Nous pensons en effet que, si l'Etat peut avoir un rôle important, voire moteur, en matière d'innovation et de transferts de technologie, il est de stricte justice que l'entreprise privée participe plus encore qu'elle ne le fait au financement de ce processus amené à servir ses bénéfices.
Certes, l'agence nationale pour la valorisation des activités de recherche pourrait, à condition de voir ses missions élargies et repensées, participer à cette tâche, mais je constate qu'elle est singulièrement absente dans la panoplie des mesures qui sont soumises à notre Haute Assemblée.
Faut-il donc en déduire qu'elle n'est pas, en l'état, l'outil adapté aux missions visées par le projet de loi que nous examinons ?
On pourrait prévoir également des émanations de cette agence dans les régions afin d'éviter les effets d'échelle engendrés nécessairement par une agence de stricte assise nationale.
L'existence de cette agence, regroupant en son sein l'ensemble de ceux qui y ont intérêt pour des raisons pas nécessairement identiques, permettrait d'éviter que repose sur le seul secteur scientifique public la responsabilité de la recherche.
Nous y voyons, enfin, un instrument utile à la délimitation du périmètre des compétences de chacun et à la mise en commun de synergies servant tant les enjeux de la recherche fondamentale publique que ceux de l'innovation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur de la commmission des affaires culturelles. M. Renar a évoqué l'existence de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, dont, me semble-t-il, le statut initial fait explicitement mention de ce rôle.
En particulier, il serait tout à fait normal que, en raison de la liberté que ce projet de loi accorde à l'ensemble des institutions, chacune d'elles, lorsqu'elle veut construire, par exemple, un incubateur, prévoie que l'Agence nationale de valorisation de la recherche fait partie du comité scientifique. C'est en tout cas ce que nous allons nous efforcer de faire à Sophia Antipolis, comme d'ailleurs dans la plupart des technopoles.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Effectivement, l'agence en question risque de faire double emploi avec l'ANVAR.
L'article 1er du décret de 1997 dispose en effet que l'ANVAR contribue à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
Toutefois, M. Renar a raison : les missions de soutien au développement industriel de l'ANVAR l'ont parfois amenée à négliger cette mission.
Récemment, cependant, un changement notable est intervenu puisque le président-directeur général de l'ANVAR a décidé d'accentuer ses actions en direction des universités et des établissements de recherche.
Moi-même, j'ai décidé d'exercer pleinement la co-tutelle sur cet établissement et d'utiliser l'ANVAR pour valoriser le potentiel des établissements de recherche en lui confiant, par exemple, la gestion du concours de la création d'entreprises.
Voilà pourquoi je demande à M. Renar de bien vouloir retirer son amendement, étant entendu que je m'engage à ce que les missions de l'ANVAR soient clairement redéfinies - ce travail pourrait d'ailleurs être mené avec les sénateurs - de manière à éviter de créer une agence supplémentaire.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Renar ?
M. Ivan Renar. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leurs réponses.
Si, effectivement - c'est mon seul souci - on « muscle », on dynamise l'ANVAR dans le sens qui vient d'être indiqué et qui correspond à l'objet de ce projet de loi, ce sera une bonne chose. Ce qu'il fallait éviter, c'était le statu quo.
Prenant acte des déclarations de M. Allègre, je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Article 1er