Séance du 18 février 1999
M. le président. « Art. 4. - Le début du quatrième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer. (La suite sans changement.) » - (Adopté.)
« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections au Conseil national des universités. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5