Séance du 18 février 1999
M. le président. Par amendement n° 35 rectifié, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa (2°) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses effectivement supportées par l'entreprise relatives aux salaires et aux cotisations sociales des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement sur un contrat à durée indéterminée à la condition que le solde net des salariés de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
« II. - les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement tend à moduler le crédit d'impôt recherche en fonction de son efficacité en matière d'emplois scientifiques, notamment en direction des jeunes scientifiques, plus particulièrement des jeunes docteurs.
Il est urgent de traiter la question de l'emploi des jeunes docteurs, qui est même plus importante que celle de l'innovation dans la mesure où la présence de ces derniers dans l'entreprise serait, selon nous, une des mesures les plus efficaces qui soit en matière d'innovation.
Comment ne pas voir qu'avec le départ des jeunes docteurs c'est l'avenir de notre pays et son potentiel de croissance pour le long et le moyen terme qui sont en jeu ?
Nous ne pensons pas, pour notre part, que notre pays forme trop de docteurs. Mais, à l'inverse, nous estimons que l'immobilisme du secteur privé, qui favorise l'investissement à très court terme, pourrait entraîner un déclin encore plus grand de notre économie et de nos potentialités de progrès.
C'est pourquoi j'en appelle à la sagesse de mes collègues de la Haute Assemblée en leur demandant d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. L'avis de la commission est favorable.
Je souhaiterais pour ma part que le ministre lève le gage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je suis favorable à cet amendement, qui est un amendement positif pour l'emploi des jeunes docteurs, et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié bis .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Article 6