Séance du 18 février 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°
E-1193).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 233, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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