Séance du 2 mars 1999
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
: dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son rapport en
qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de l'examen
des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire 1998-1999,
JO
du Sénat, séance du 7 décembre 1998), M. Hubert Haenel demande à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles
mesures elle entend prendre pour que les maires ne soient plus systématiquement
harcelés, mis en cause personnellement, cloués au pilori dans des différends
qui relèveraient plus naturellement d'un procès devant les juridictions pénales
ou administratives. Ces hommes et ces femmes de bonne volonté, qui se sont le
plus souvent engagés dans la vie publique par seul souci de l'intérêt général
et par sens du service de leurs prochains les plus proches, ressentent leur
mise en cause systématique comme un acharnement alors qu'ils sont d'abord les
victimes de l'inflation des normes, de la juridiciarisation excessive de la
société et de la responsabilisation pénale galopante. Il lui demande d'engager
sans tarder une mise à plat concertée de l'ensemble de ces problèmes afin de
dresser un état des lieux complet et objectif, de dégager les solutions et de
les traduire sans tarder dans des textes législatifs et réglementaires (n°
12).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat
a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
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