Séance du 2 mars 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat
tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition
de directive du Conseil étendant la libre prestation de services
transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la
Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1220 et distribué.
8