Séance du 3 mars 1999
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 140.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Jean-Luc Bécart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. L'avis des membres du groupe communiste républicain et citoyen sur les projets de loi n°s 140 et 141, relatifs à la mise en place de la charte sociale européenne, est mitigé. En effet, si, ces deux textes comportent, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, des aspects qui sont intéressants, ils contiennent aussi, selon nous, des éléments qui sont moins intéressants, je pense au nivellement par le bas de certaines protections, notamment celles qui sont relatives au travail de nuit des femmes ou à l'interdiction de l'emploi à caractère dangereux. Ces dispositions relèvent plus de la pétition de principe.
Comme l'a noté M. le rapporteur, le dispositif de contrôle et de sanctions est quasi inexistant.
Il est étonnant de constater, d'une part, que l'Union européenne a organisé dans le moindre détail le respect des critères de convergence pour parvenir à gérer le passage à la monnaie unique, en particulier par l'instauration d'un pacte de stabilité contraignant, et, d'autre part, que s'agissant de l'emploi et des droits sociaux, malgré des progrès sur le plan des principes, la volonté de contrainte n'est pas éloignée du degré zéro.
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ces deux textes tant le décalage entre la mise en oeuvre de l'Europe financière et celle de l'Europe sociale demeure grand.
M. le président. Personne ne demande plus la parole...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
PROJET DE LOI N° 141