Séance du 4 mars 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Bocandé, pour explication de vote.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, « tous les Citoyens étant égaux..., sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ainsi dispose l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme.
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », précise en outre le préambule de la Constitution de 1946.
Etre obligé de légiférer aujourd'hui sur l'accès des femmes aux mandats électifs, n'est-ce pas admettre que la femme n'est toujours pas - et je le regrette - l'égale de l'homme ?
Considérer le sexe féminin comme une catégorie me paraît très réducteur et contredit le principe de l'unicité du genre humain.
Bien sûr, je suis tout à fait favorable à la féminisation du paysage politique français.
Je suis convaincue - et il serait étonnant qu'il en fût autrement - que les femmes ont toutes les qualités requises pour représenter efficacement leur électorat ; d'ailleurs, nos concitoyens le reconnaissent en votant pour elles quand elles se présentent à leurs suffrages.
C'est pourquoi je ne suis pas sûre que l'appartenance à un sexe soit un critère qui justifie la modification de certains fondements du droit constitutionnel.
Je suis consciente également, ne serait-ce qu'à travers mon expérience personnelle, qu'il est, encore aujourd'hui, difficile pour une femme de s'imposer dans la vie publique, pour des raisons culturelles, familiales et sociales évidentes.
Mais je suis confiante, et je constate que les générations montantes se comportent différemment. En effet, il est indéniable que la place occupée par les femmes dans la société a considérablement évolué au cours de ces dernières décennies, malgré diverses inégalités dans les fonctions et les salaires qui subsistent dans de nombreux secteurs, ce dont nous devons d'ailleurs nous préoccuper.
Toutefois, s'il est important de réparer l'injustice subie par les femmes dans la sphère politique française, cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions.
Il ne suffit pas de légiférer pour changer les mentalités et les comportements ; or c'est bien de cela qu'on a fait une priorité constitutionnelle.
Les dispositions que nous devons prendre doivent, non pas être impératives, mais traduire une politique volontariste, sanctionnée par une obligation de résultats, à laquelle chaque parti politique doit être étroitement associé.
En ce sens, je déplore le procès injuste et caricatural qui est encore une fois fait au Sénat.
M. René-Pierre Signé. A une partie du Sénat !
Mme Annick Bocandé. Il faut donner les moyens aux femmes comme aux hommes de s'engager, certes, mais je rappelle que c'est une décision qui appartient à chacun et qui ne relève pas de l'exigence du nombre et de la représentativité par rapport à l'un ou l'autre sexe.
L'engagement dans la vie politique se fait dans la durée et demande un investissement personnel important. C'est pourquoi il doit être spontané et non résulter de sollicitations liées à l'appartenance de sexe.
M. Philippe Marini. Très bien !
Mme Annick Bocandé. En déterminant l'égal accès des hommes et des femmes, la loi risque de développer un système de quotas, privilégiant ainsi le genre plutôt que les qualités de la personne. Ne va-t-elle pas conduire à la généralisation du scrutin proportionnel ? Soyez sûrs que nous serons vigilants.
En effet, en dépit des assurances de Mme le garde des sceaux, je reste persuadée que cette révision constitutionnelle servira à réformer les modes de scrutin.
Cela dit, et malgré les réserves dont je viens de faire état, je comprends la volonté exprimée à travers la modification de l'article 3 de la Constitution, telle qu'elle a été avalisée par le conseil des ministres, tendant à ce que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». C'est un signal fort adressé à la société et, mes chers collègues, au Parlement.
Je souhaite cependant que l'on n'oublie pas le rôle décisif joué par les partis politiques dans l'investiture de candidates et candidats, et je considère que cela doit être rappelé dans l'article 4.
C'est pourquoi, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons le texte qui est issu des travaux du Sénat, qui modifie l'article 3 de la Constitution et en complète l'article 4. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Alors que nous achevons cette deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le moment est venu pour moi de confirmer le vote du groupe socialiste, étant entendu que mon ami Robert Badinter exprimera tout à l'heure sa position personnelle.
Fort heureusement, cette deuxième lecture s'est déroulée dans un climat plus paisible et surtout plus positif que celui de la première lecture. Il est évident que la majorité sénatoriale a réalisé après coup l'erreur grave qu'elle a commise le 26 janvier dernier (Protestations sur les travées du RPR)...
MM. Jean Delaneau et Josselin de Rohan. N'en rajoutez pas !
M. Claude Estier. ... en refusant toute référence à la loi pour permettre cet égal accès et en s'en remettant uniquement au bon vouloir des partis politiques - car telle était bien votre position le 26 janvier ! - ce qui n'était pas acceptable pour nous.
M. de Rohan, pour qui j'ai la plus grande estime, il le sait, affirmait ce matin que la majorité sénatoriale ne s'était ni reniée ni ralliée. Sans vouloir, mes chers collègues, croyez-moi, polémiquer à cette heure, je voudrais simplement rappeler que ce que vous acceptez aujourd'hui est très exactement ce que notre rapporteur, M. Cabanel, vous avait proposé le 26 janvier et que vous aviez unanimement refusé.
Nous revenons donc, heureusement, pour ce qui est de l'article 3 de la Constitution, au texte initial du Gouvernement, adopté en conseil des ministres. Nous aurions préféré, pour notre part, je tiens à le dire, le texte plus précis adopté à deux reprises par l'Assemblée nationale, droite et gauche confondues.
M. Alain Gournac. Nous leur évitons ainsi de commettre une bêtise !
M. Claude Estier. Mais notre souci premier est de voir aboutir enfin cette réforme tant attendue par une grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens. Il semble que cela puisse être le cas dans la mesure où l'Assemblée nationale, avec l'accord avec le Gouvernement - Mme le garde des sceaux nous l'a confirmé - pourra voter conforme le texte que nous venons d'élaborer.
Ainsi seront réunies les conditions d'une ratification de la révision constitutionnelle par le Congrès à Versailles.
Il est dommage, je tiens aussi à le dire, que le prolongement de la navette ne permette pas au Congrès d'être convoqué le 8 mars, Journée internationale des femmes, ce qui aurait eu une portée hautement symbolique.
L'essentiel demeure cependant que nous puissions aboutir à la révision constitutionnelle nécessaire. C'est parce que le groupe socialiste n'a cessé de le vouloir avec force qu'il se réjouit de l'accord qui intervient aujourd'hui et qu'il votera bien entendu le texte tel qu'il résulte de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais, au moment où nous allons passer au vote sur cette réforme constitutionnelle, dire combien je juge belle et noble la cause qui a été défendue au cours des débats qui ont précédé et entouré nos propres travaux législatifs : les meilleurs esprits du pays ont pris la peine d'éclairer notre réflexion de leur pensée, et cela à travers des discussions contradictoires.
C'est, je crois, la grandeur de la politique que d'être ainsi référencée, située par rapport à des objectifs qui dépassent, de très loin, l'instant que nous vivons.
C'est pourquoi je juge que notre rapporteur a été mieux inspiré qu'à l'instant où il nous a demandé de ne pas faire de philosophie sur ce sujet. Selon moi, sur un tel sujet, il faut au contraire en faire beaucoup.
La parité est une bataille républicaine parce que l'esprit de la République est tout entier dans ses fins : ce sont elles qui déterminent les moyens à mettre en oeuvre. En effet, la fin surpême visée par l'idéal républicain, c'est l'émancipation humaine. Or il n'y a pas d'émancipation accomplie aussi longtemps que n'a pas reculé le système aujourd'hui implicite, diffus et qui ne se donne pas à voir qu'est le patriarcat.
La quintescence du patriarcat, c'est l'exercice exclusif du pouvoir. C'est à cet exercice exclusif que nous entendons mettre un terme par la loi puisqu'il a été prouvé que l'on ne pouvait compter sur l'évolution des mentalités pour l'accomplir. Il faut la loi parce qu'il n'y a pas d'autre moyen d'agir. Répondre à une exigence d'émancipation par la loi, c'est encore une fois se comporter en républicain.
Contrairement à ce qui a été dit à de nombreuses reprises, la bataille pour la parité est une bataille universaliste. La différence des sexes est une dimension universelle de la condition humaine.
Le nier, c'est blesser l'espérance universaliste d'une humanité réalisant dans la construction de chacun d'entre nous sa double part d'homme et de femme. Cette mixité intime, il ne sera jamais possible d'y parvenir si l'on ne commence d'abord par faire cesser un système qui est avant tout un système d'oppression.
En plaidant pour la parité, tout être masculin plaide pour son propre accomplissement.
Enfin, la parité est une bataille socialiste. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. C'est de la récupération !
M. Jean-Luc Mélenchon. Permettez qu'un socialiste s'y réfère !
Entre le droit universel et le fait concret, il y a cet abîme d'injustice et d'inégalité qui justifie notre raison d'être dans l'histoire.
En cet instant, nous vous demandons non pas de partager nos prémisses idéologiques - quoique nous agissions en leur nom - mais simplement de mettre fin à un fait concret et indéniable qui est l'oppression et la discrimination sexuelle. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Josselin de Rohan. C'est un peu beaucoup pour la fin, dommage !
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la sous-représentation des femmes dans la vie politique et au sein des lieux de décision qui, jusqu'à présent, fait montrer du doigt notre pays, ne pouvait décemment persister. C'est, ne l'oublions pas, la raison d'être de notre débat, voulu tant par le Gouvernement que par le chef de l'Etat.
L'objet du projet de loi, qui vise à modifier l'article 3 de la Constitution, est d'habiliter expressément le législateur à intervenir pour mettre en oeuvre concrètement, par des mesures incitatives ou contraignantes, l'objectif constitutionnel de parité.
Ainsi, sautera le verrou posé dès 1982 par le Conseil constitutionnel, sanctionnant toute mesure tendant à faire concorder principes et réalité.
L'Assemblée nationale, très justement à notre avis, avait décidé à l'unanimité de renforcer le texte proposé, en préférant au terme « favorise » le verbe « détermine », ce qui laissait de fait une marge de manoeuvre réduite au Conseil constitutionnel, appelé sans doute ultérieurement à se prononcer sur la constitutionnalité des lois, notamment électorales.
Le débat, abondamment médiatisé, sur les principes sacrés de notre République est tout à fait légitime, mais je partage le point de vue exprimé à cette occasion par la philosophe Sylviane Agacinski (Sourires sur les travées du RPR) qui suggère que la République soit plus modeste. En effet, l'universalité s'est longtemps accommodée de l'interdiction de citoyenneté faite aux femmes, comme de l'esclavage !
Vous avez voulu dénier compétence au législateur et confier aux seuls partis politiques le soin de corriger eux-mêmes cette situation discriminatoire au terme de laquelle 90 % de la classe politique est composée d'hommes.
Il faut le dire ! L'expérience encore récente, plus particulièrement celle des partis de la majorité sénatoriale, appelle à une plus grande vigilance. J'ai le souvenir ému et amusé des propos de l'ancien secrétaire général du RPR de l'époque, auditionné ici même par la mission d'information sur la participation des femmes à la vie politique, présidée par Mme Olin. Il se proposait - c'était avant le changement de majorité - de présenter aux élections législatives ultérieures un grand nombre de femmes comme suppléantes pour qu'elles fassent leur apprentissage de candidates et de leur futur métier d'élues aux côtés des hommes. Quel mépris pour les femmes et quelle conception politicienne de la politique ! Au fait, quel apprentissage les hommes font-ils de la vie politique ?
M. René-Pierre Signé. Les « Jupettes » !
Mme Nicole Borvo. A droite comme à gauche, la plupart des Français l'ont compris. Le tollé général soulevé par le vote de la majorité sénatoriale en première lecture en témoigne.
Les députés, en rétablissant, à l'article 3 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », ont entendu réaffirmer leur attachement à voir le législateur intervenir pour promouvoir la parité recherchée.
Aujourd'hui, il faut, j'en conviens, dépasser les querelles philosophiques et politiciennes pour trouver une solution à ce qui est réellement discriminatoire : l'absence criante et persistante des femmes dans la vie politique.
J'ose croire que tout un chacun a cheminé. Peut-être le vote imminent est-il révélateur de ce changement. Moi, j'ai eu honte pour toutes les femmes de la façon dont Mme Cresson, première femme Premier ministre, a été souvent brocardée. Quelles que soient nos divergences et oppositions politiques, j'ai eu honte aussi lorsque quatre femmes ministres ont été remerciées en bloc par M. Juppé.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
Mme Nicole Borvo. Je veux croire aussi que l'affirmation de la parité aidera à trouver, un nouveau souffle pour faire progresser l'égalité dans la sphère économique et sociale.
Comment s'accommoder, en effet, du surchômage des femmes à tout âge et dans toutes les catégories socioprofessionnelles ? Premières victimes du temps partiel imposé, de la précarité, de l'exclusion, les femmes ont encore de nombreux combats à mener pour l'égalité dans tous les domaines, pour que les principes affirmés se concrétisent.
Consciente que, politiquement, un nouveau blocage du texte relancerait inutilement la querelle sur le rôle et la place de notre seconde chambre, la commission des lois a accepté de revenir au texte initial du Gouvernement.
Si les tentatives de certains pour verrouiller l'article 3 afin d'introduire une arme antiquota, antichangement des modes de scrutins restent infructueuses, nous nous en remettons à la rédaction proposée, même si nous préférerions un texte plus contraignant.
Persuadés de l'urgente nécessité et de l'utilité de la réforme constitutionnelle, condition essentielle de la démocratisation de notre vie politique, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront la version proposée pour que la réforme constitutionnelle ait lieu et pour que le droit impulse une évolution positive de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je me suis entendu tout à l'heure reprocher mon silence. J'ai eu le sentiment que, du côté de l'hémicycle où je siège, c'était plutôt mes paroles que l'on me reprochait ...
Si je ne suis pas intervenu tout au long du débat, si je n'ai pris part au vote d'aucune manière, c'est parce que je tiens à marquer, à titre personnel, une absolue conviction. Elle n'a pas changé depuis notre dernier débat et elle ne pourra jamais changer, tant elle est profonde chez moi.
Je rappelle qu'il s'agit d'une révision constitutionnelle. Je rappelle que cette révision constitutionnelle a son origine dans un projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres par Mme le garde des sceaux et par M. le Premier ministre avant d'être accepté par le Président de la République.
On pourrait dire que tout le parcours parlementaire aura été inutile. En effet, quiconque était lucide sur l'évolution des choses savait, en entrant ou peu après être entré dans cet hémicycle, que c'était le retour à la case départ ; entendez par là que nous sommes revenus au texte qui avait été soumis au conseil des ministres et que le Président de la République a approuvé.
A cet égard, le Sénat, dominé par une majorité de droite, avait pris une position ; l'Assemblée nationale, dominée par une majorité de gauche, a pris une autre position. De ces deux versions différentes, laquelle l'emportera finalement ? C'est la version initiale. Cela démontre une fois encore que, dans notre Ve République, le moins que l'on puisse dire est que, face à la volonté concomitante de l'exécutif, l'apport parlementaire est mince.
A la lecture de l'exposé des motifs, la finalité du texte est claire. C'est tout simplement de lever le verrou de la jurisprudence du Conseil constitutionnel parfaitement fondée au regard des principes de la Constitution.
Il faut, nous dit-on, modifier l'article 3 parce qu'il était visé par le Conseil constitutionnel. Soyons sérieux ! L'essentiel pour le Conseil constitutionnel, c'est non pas le numéro de l'article, mais le texte de la Constitution, où qu'il se trouve.
Ai-je besoin de rappeler que, lorsque nous procédons à des révisions constitutionnelles à propos de traités concernant divers aspects de la Constitution, nous rédigeons un article additionnel ? Ai-je également besoin de rappeler qu'indépendamment de l'article 3, c'est aussi l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme qui a été mentionné à deux reprises par le Conseil constitutionnel ? Or, je ne sache pas qu'il soit question d'ajouter ou de modifier cet article.
Par conséquent, considérer qu'il faut modifier l'article 3 parce qu'il était mentionné par le Conseil constitutionnel est un non-sens ou un contresens.
Pourquoi ne fallait-il pas modifier l'article 3 ? Tout simplement parce que, si la cause choisie et invoquée est juste, la voie choisie, elle, n'est pas la bonne.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Robert Badinter. En effet, au banc des accusés - et on a des raisons de lever un doigt accusateur - on trouve les partis politiques et non les citoyens. Si nous sommes en présence d'une sous-représentation - largement et justement dénoncée - des femmes dans les assemblées, c'est bien parce que les partis politiques qui présentent les candidatures ont failli.
Quand on parle de parité, sans pousser l'analyse à son terme, il faut rappeler que la parité proposée, ce n'est pas la parité de représentation au sein des assemblées élues. Il ne peut en aller autrement, car cela reviendrait à nier le fondement même de la démocratie : le droit souverain du peuple de choisir qui il veut parmi les candidats qui lui sont présentés et de retenir, à son gré, ici un homme, là une femme.
Ce qui est en cause, c'est tout simplement la présentation des candidatures. Il s'agit de parité de candidatures et seulement de cela.
S'agissant du scrutin de liste, une telle parité ne soulève aucune difficulté : il suffit de la vouloir après la révision constitutionnelle, qui aurait trouvé parfaitement sa place dans l'article 4.
Quant à la parité de candidatures dans un scrutin uninominal, je ne vois pas comment parvenir à la réaliser, sauf à compromettre une liberté fondamentale que je rappellerai inlassablement : celle de toute citoyenne et de tout citoyen éligible de se soumettre au suffrage de ses concitoyens.
A partir de là, le problème est d'une grande simplicité, à condition de le dépassionner. Il se résume ainsi : en ce qui concerne le scrutin de liste, il convient d'obliger par la loi les partis politiques à instaurer l'égalité de candidature. Je rappelle que, si j'ai voté pour ma part contre le texte présenté en première lecture par la majorité sénatoriale, c'est parce qu'on avait refusé d'y mentionner « dans les conditions définies par la loi », substituant ainsi un voeu pieux à une obligation légale clairement déterminée.
Pour le scrutin uninominal, quel qu'il soit, la seule voie offerte est de recourir à des incitations de quelque nature qu'elles soient, et au premier chef, en matière de financement des partis politiques.
Par conséquent, si les responsables sont effectivement les partis politiques, cela confirme que c'est dans l'article 4 de la Constitution, qui vise les partis politiques, que le texte devait trouver sa place.
J'ajoute que si on l'avait voulu, on aurait parfaitement pu inscrire dans un nouvel article 4-1 le principe que l'on évoque. On s'est refusé à introduire un article supplémentaire dans la Constitution, répétant à l'envi que l'article concerné était l'article 3. On a évoqué cet argument constitutionnel qui ne résiste pas à l'analyse.
La raison pour laquelle, je le dis profondément, je ne participerai pas au vote, c'est parce que l'article 3 de la Constitution est celui qui définit la souveraineté du peuple. C'est une certaine idée du peuple souverain qui s'y trouve inscrite.
Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit avec tant de conviction lors de mes premières explications. Ce que la France aura apporté de plus important en matière de liberté constitutionnelle et de droits de l'homme, c'est le concept d'universalité.
J'ai rappelé, ici même, que nous devons à l'intervention personnelle du président Cassin, lorsque l'on a débattu de la déclaration des droits de l'homme en 1948, d'y avoir ajouté l'adjectif « universelle ». Cette universalisme des droits de l'homme est la marque du génie national. Pour moi, ce qui fait la grandeur de la République telle qu'elle est, telle que je la vis et telle que je la défendrai toujours, même si mes amis n'ont pas à cet égard une conviction aussi rigoureuse que la mienne, c'est qu'elle est universelle, c'est qu'elle ne s'interroge ni sur le sexe, ni sur la race, ni sur la religion, ni sur les opinions politiques, ni sur les moeurs de ses concitoyens. C'est cela la grandeur de la République universelle !
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Robert Badinter. C'est la raison pour laquelle, alors que l'on pouvait résoudre la difficulté si aisément sans toucher à l'article 3, en insérant la disposition dans l'article 4, puisque l'on choisit délibérément de le faire à l'article 3, je ne peux pas ne pas m'interroger sur cette vision nouvelle de la République. Pour ma part, contrairement à certains et à certaines, je respecte l'opinion et les convictions philosophiques de mes interlocuteurs quels qu'ils soient, pourvu que je les sache républicains.
Il est d'autres possibles visions de la République. Il y a des républiques communautaristes, il y a des républiques qui croient en une mosaïque de communautés qui sont conjointes dans la nation. Ce n'est pas la vision qui a présidé à la fondation de la République française, et pour laquelle, je le rappelle, les Républicains ont tant lutté.
Si ce bien est si précieux et si on peut arriver au même résultat, en prenant une autre voie, pourquoi ne pas le faire ? Je n'approuverai jamais le changement d'essence philosophique de la République française. Je ne suivrai jamais cette voie-là. Je le répète : je ne participerai pas au vote comme je n'ai pas participé au débat.
Lorsque je présidais une très grande juridiction, j'ai eu le privilège, à l'occasion de la définition du peuple français, de participer, avec mes collègues de l'époque, à la décision par laquelle, à propos du peuple corse, nous avons censuré la définition d'une composante de la République et du peuple français. Que je sache, la loi concernée n'avait pas été adoptée par une majorité de droite !
Il est des principes qui transcendent toutes les opinions politiques et, au coeur de ces principes, il y a une certaine idée de la République. Je regrette, alors qu'il était si facile de modifier l'article 4, que l'on ait choisi une autre voie, celle de la définition de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur certaines travées du RPR et sur quelques travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Admirable !
M. le président. Monsieur Badinter, je vous ai laissé dépasser le temps de parole qui vous était imparti car tous vos collègues souhaitaient vous entendre. J'ai pensé qu'il ne m'en serait pas fait grief.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me revient, en cet instant, de faire connaître la position du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous d'abord, je me féliciterai, à mon tour, des conditions dans lesquelles notre débat s'est déroulé aujourd'hui, un climat tout autre que celui que nous avions connu, j'allais dire subi, à la fin du mois de janvier.
A cet égard, on peut saluer celles et ceux qui ont contribué à cette démarche conduisant à l'apaisement, à l'écoute mutuelle et au partage d'une même ambition : la promotion d'un plus grand nombre de femmes dans la vie publique. Je veux rendre un hommage particulier à la commission des lois et à son rapporteur, qui, comme d'habitude, nous ont très sérieusement éclairé le chemin.
Ce climat de sérénité qui préside aujourd'hui à nos débats, c'est déjà, au fond, une réponse à ceux qui, parfois hâtivement, mettent en cause le bicamérisme d'une manière générale et l'utilité du Sénat dans nos institutions républicaines en particulier.
A la fin du mois de janvier, la position prise par la majorité sénatoriale était fondée sur des principes et des considérations qui ont été développés par ses représentants, mais aussi à l'instant, et avec talent, par M. Badinter.
Lors de la première lecture, le Sénat a joué un rôle non négligeable, qui ne méritait pas, tant s'en faut, les incroyables procès qui lui ont été faits et a nourri le débat parlementaire et républicain. Aussi, mes chers collègues, nous n'avons aucun regret à avoir, aucun reproche à nous faire s'agissant de la position que nous avons prise le 26 janvier dernier et celle qui va être la nôtre aujourd'hui. En fait, c'est la même sur le fond. Nous avons dû aller au-delà de la position de principe que vous avions adoptée en première lecture, pour prendre en compte la réalité politique, afin que la parité puisse être mise en oeuvre.
M. René-Pierre Signé. Alors ce n'est pas la même position !
M. Henri de Raincourt. Si, monsieur Signé, c'est la même !
Comme l'a indiqué voilà un instant M. Badinter, les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer. Cette disposition figurera dans le texte que le Sénat va adopter. Espérons qu'elle sera reprise et votée par l'Assemblée nationale. Ainsi, notre contribution aura permis d'inscrire ce principe incontournable dans nos textes fondateurs.
Ma dernière remarque concerne nombre de critiques et de procès qui ont été faits au Sénat. Lorsque l'Assemblée nationale vote à l'unanimité, on dénombre quatre-vingt-deux ou quatre-vingt-trois suffrages exprimés. Or, quand le Sénat vote, à deux reprises - fin janvier et aujourd'hui - on compte deux cent cinquante ou trois cents suffrages exprimés. S'agissant de courage politique, nous n'avons donc aucune leçon à recevoir !
En conclusion, notre groupe votera, bien sûr, le texte qui résulte de nos travaux. Encore une fois, nous n'avons aucun regret à avoir car, en la matière, le Sénat a fait oeuvre utile. C'est si vrai que ceux qui, parmi les commentateurs, ont été les plus durs et les plus injustes à son endroit sont aujourd'hui obligés de reconnaître qu'ils sont allés, submergés par les protestations de leurs lecteurs.
Le Sénat a contribué au débat dans notre pays et, par conséquent, à accréditer l'idée fondamentale selon laquelle la parité n'appartient à personne, n'est le monopole de personne. La grandeur du Sénat sera d'avoir, de cette façon et avec cette ampleur, rendu hommage aux femmes et facilité leur promotion dans la vie publique. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Foucarde applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne pensais pas intervenir à nouveau, mais il me semble nécessaire de formuler deux observations.
Je souscris pleinement à l'analyse que M. Badinter a présentée tout à l'heure. Il a tout à fait raison et, en réalité, tout le monde, ou presque, en est conscient, même ceux qui préfèrent ne pas le dire. Cependant, il me permettra de rectifier son propos sur un point. Il a dit, si j'ai bien compris, en tout cas cela a été dit très clairement, tout à l'heure par le président du groupe socialiste, que le dispositif que nous avions voté en première lecture n'était pas valable parce qu'il n'était pas opérationnel et qu'il constituait en réalité « un voeu pieux », pour reprendre l'expression qui a été employée.
M. Claude Estier. Il ne faisait pas référence à la loi !
M. Pierre Fauchon. Je me permets de rappeler les termes du dispositif : « Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en oeuvre des principes énoncés aux alinéas précédents. » Les règles relatives au financement public des partis ne sont-elles pas des lois ? Ces lois ne sont-elles pas des lois simples ? Ces lois simples ne sont-elles pas votées le plus souvent sur l'initiative du Gouvernement ? Ce dernier ne dispose-t-il pas d'une majorité à l'Assemblée nationale pour les voter comme il l'entend ? Dès lors, n'avions-nous pas élaboré un dispositif parfaitement efficace ?
J'en viens à ma seconde observation. Si nous avons adopté finalement la rédaction proposée par le Gouvernement et approuvée par M. le Président de la République, c'est parce que nous considérons qu'il faut donner la priorité à l'objectif. Avec l'Assemblée nationale nous optons, mais à regret, pour la modification de l'article 3 de la Constitution.
Nous n'avons pas changé d'avis, nous ne renions pas nos positions, mais il faut établir une priorité et, en l'occurrence, la priorité, c'est l'objectif. Celui-ci, qui nous est commun, c'est d'obtenir des résultats dans le domaine de la parité, d'aboutir à un meilleur équilibre entre la participation des hommes et des femmes à la vie publique.
Une révision constitutionnelle impose l'accord des deux chambres. L'Assemblée nationale s'étant entêtée et ayant maintenu sa position, nous avons considéré, eu égard à la priorité que nous nous étions fixée, qu'il convenait de faire évoluer notre point de vue. Entre l'entêtement des uns et l'évolution des autres, je vous laisse apprécier de quel côté est la sagesse !
Conscient de l'importance de cet objectif prioritaire, mais compte tenu des scrupules juridiques qui sont les miens et qui ont été parfaitement exprimés voilà quelques instants, je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai à titre personnel.
La décision qui va être prise par le Sénat est essentielle, puisque nous sommes en matière de révision constitutionnelle et que la loi fondamentale est notre bien à tous. Selon moi, on révise trop souvent la Constitution, et pour y inclure des dispositions très diverses.
En ce qui me concerne, je ne saurais approuver la modification de l'article 3 de la Constitution pour les raisons de principe, les raisons conceptuelles, intellectuelles qui ont été développées tout à l'heure par M. Robert Badinter, dont je partage l'analyse et les convictions.
Il me semble que le texte que nous votons, après certes la recherche d'une formule aussi consensuelle que possible, est frappé d'une grande ambiguïté. En effet, mes chers collègues, de deux choses l'une : ou bien ce texte ne prescrit pas réellement, et je me demande alors si cette disposition est une disposition de droit positif ayant sa place dans la Constitution, ou bien ce texte prescrit, et que prescrit-il alors sinon des quotas et une plus large place pour le scrutin proportionnel dans nos institutions, quels que soient les assurances ou les propos peut-être de circonstance qui peuvent être tenus aujourd'hui à ce sujet ?
Certes, il est difficile, sur une révision constitutionnelle, acte solennel et important, d'avoir très provisoirement à s'exprimer quelques instants en dehors du groupe auquel on adhère par toutes ses fibres, comme c'est mon cas. Quels que soient les éléments d'atmosphère...
M. Emmanuel Hamel. Atmosphère...
M. Philippe Marini. ... ou d'ambiance médiatiques dans lesquels nous vivons, n'y a-t-il pas, mes chers collègues, pour celles - trop peu nombreuses, certes - et ceux qui exercent un mandat ici, au sein de la Haute Assemblée, un devoir de vérité et de sincérité qui les conduit à voter en leur âme et conscience ? C'est donc, mes chers collègues, ce que je m'apprête à faire, ce propos n'ayant naturellement qu'une valeur de témoignage personnel.
M. Emmanuel Hamel. Gloire à deux grands sénateurs !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'ai pas la prétention de conclure ce débat, car, même si les choses évoluent, même après le vote conforme que nous espérons à l'Assemblée nationale, il faudra aller à Versailles et rassembler davantage encore, afin de trouver une majorité des trois cinquièmes, députés et sénateurs confondus, et c'est là un très grand effort qui nous attend.
Voter ce texte est un acte difficile, personne ne peut le nier, et j'en ai l'exemple avec mon propre groupe : si, à une très large majorité, ses membres me suivront et voteront cette réforme constitutionnelle, cinq sénateurs ne participeront cependant pas au vote.
C'est dire que cet acte difficile appelle de notre part une certaine humilité.
Hier, mes chers collègues, nous avons entendu M. Vaclav Havel, et je vous invite à réfléchir à ses propos : la France est grande, a-t-il dit en substance, quand elle délivre un message aux autres nations. Mais elle serait plus grande encore si le langage qu'elle emploie était celui d'une humilité raisonnée. Les Européens attendent la parole de la France, mais ils l'attendent empreinte de cette convivialité et de cette humilité qui permettent les vrais rapports humains.
Eh bien ! aujourd'hui, nous accomplissons un acte exceptionnel, et nous le faisons, je crois, avec difficulté et humilité.
Cet acte est exceptionnel, et même très exceptionnel.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Guy Cabanel, rapporteur. En effet, madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, si notre procédure aboutit, aucune grande démocratie n'aura inscrit avant nous dans sa constitution un texte de même nature. Non, aucune grande démocratie ! Sera-ce un exemple pour les autres nations ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Le message de la France aura-t-il un poids ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Mon collègue M. Jean-Luc Mélenchon, qui m'incitait tout à l'heure à la philosophie, répond par l'affirmative. Nous verrons, mon cher collègue, l'histoire nous répondra. Personne ne peut juger aujourd'hui notre acte.
Mais je me tourne vers le Gouvernement. J'ai entendu Mme le ministre nous dire, ce matin, que, si le Sénat adoptait les modifications proposées par la commission des lois pour les articles 3 et 4 de la Constitution, c'est alors un vote conforme que nous pourrions espérer de l'Assemblée nationale.
Cela arrêterait un débat qui pourrait entre nous être dévastateur, et cela nous permettrait de passer à la deuxième phase, c'est-à-dire à la préparation du Congrès de Versailles, qui, avec l'exigence d'une majorité qualifiée, nous obligera à resserrer davantage encore les rangs.
Mais, madame le ministre, madame le secrétaire d'Etat, je vous adjure, si la révision de la Constitution est adoptée par le Congrès, d'en faire un usage modéré.
En effet, si cette réforme avait un effet dévastateur sur le système électoral français, beaucoup de gens, dans cet hémicycle, s'estimeraient alors floués et trompés.
M. Lucien Neuwirth. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il faut donc agir avec prudence, pour la bonne cause, en vue d'une mixité égalitaire des femmes et des hommes dans les mandats électoraux comme dans les fonctions électives, tout en gardant bien à l'esprit le sacrifice accompli aujourd'hui par le Sénat...
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Oh !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ...sur l'autel de la réforme constitutionnelle.
Comment a-t-on pu aboutir à cette solution ? Tout à l'heure, notre collègue Henri de Raincourt a rendu hommage à la commision des lois. Je veux moi aussi rendre hommage à la commission des lois, à son président, dont je salue la prudence et l'expérience exceptionnelles. Je veux rendre hommage également au président du Sénat, notre ami Christian Poncelet, qui a été l'intermédiaire sérieux et acharné dans tous les instants difficiles que nous avons vécus ; et il y en a eu beaucoup ! Nous avons en effet vécu des journées de dupe, croyant presque journellement atteindre le port. Aujourd'hui, alors que nous sommes en train de franchir la passe d'entrée, nous devons à Christian Poncelet d'avoir été le bon messager nous permettant de parvenir à cette solution. (Applaudissement sur les travées du RPR. - M. Henri de Raincourt applaudit également.)
Mes chers collègues, je vous appelle à voter ce texte, et croyez-moi, ce n'est pas une tâche facile pour le rapporteur que je suis. C'est peut-être un moment où nous avons un petit serrement de coeur. Les sénateurs que nous sommes ont fait en sorte qu'un projet qui s'imposait, compte tenu d'une situation exceptionnelle, ne s'enlise pas ici, et ont considéré qu'ils ne pouvaient être les fossoyeurs de cette idée de l'égalité des femmes et des hommes. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie des propos aimables que vous avec cru devoir m'adresser et auxquels, comme vous le devinez, j'ai été sensible.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78:
| Nombre de votants | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Majorité absolue des suffrages | 149 |
| Pour l'adoption | 289 |
| Contre | 8 |
Le Sénat a adopté.
(Très bien ! et applaudissements.)
Madame le garde des sceaux, la balle est maintenant dans le camp de l'Assemblée nationale. Il lui appartiendra de se prononcer par un vote conforme.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Après ce vote, je voudrais remercier le Sénat d'avoir ouvert la voie à un vote conforme à l'Assemblée nationale. Bien entendu, je ne peux pas m'exprimer au nom de cette dernière.
Nous avons été quelques-uns et quelques-unes à travailler à ce compromis. Je voudrais donc remercier les présidents de groupes, qui, à gauche comme à droite, ont oeuvré à cet accord, et plus particulièrement vous, monsieur le président, qui avez beaucoup fait pour que nous puissions parvenir à ce résultat cet après-midi. (Applaudissements.)
M. le président. Merci, madame le ministre. C'est cela la richesse du débat démocratique !
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