Séance du 4 mars 1999
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les
licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 253, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
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