Séance du 9 mars 1999
M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra, auteur de la question n° 428, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la séance des questions au Gouvernement du 15 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, mon collègue M. Patriarche, député de Haute-Corse, vous a interrogé sur la politique énergétique que l'Etat entend mener en Corse.
Dans votre réponse, vous avez rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais vous avez également ajouté que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Il vous semble donc, aujourd'hui, que le parc de production est suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendant encore quelques années. Une réflexion sur le plan régional vous paraît souhaitable à partir des données déjà disponibles mais aussi sur la base des prévisions qu'il conviendra d'établir.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous faire part de mon étonnement, car, à aucun moment, dans votre réponse, vous n'avez évoqué le projet de construction du barrage hydroélectrique du Rizzanese prévu par ledit protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close depuis le 28 décembre dernier après une large concertation entre les populations concernées et les services de l'Etat.
Mon inquiétude est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont je dispose, ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or il aurait des répercussions extrêmement importantes pour la microrégion de l'Alta Rocca sur le plan économique et fiscal, et paraît être dans le droit-fil de la politique de développement économique que l'Etat entend mener en Corse.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, la concertation que vous entendez engager inclura-t-elle la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou ce projet est-il voué à l'échec ? La réponse à cette question est primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca, qui attend la réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le secrétaire, vous me posez une question importante sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité de l'île de Corse.
Il convient tout d'abord d'apprécier la nécessité des moyens de production supplémentaires en fonction de l'évolution des consommations d'électricité en Corse. L'estimation des moyens de production d'électricité opérée voilà plus de dix ans n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île.
L'objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement en électricité de l'île doit être poursuivi en tenant compte - vous en conviendrez avec moi - de la rentabilité économique des projets sur le long terme, afin d'accompagner le développement économique de la Corse tout en évitant d'accroître le déficit financier structurel de la fourniture d'électricité de l'île. Il est de l'intérêt de la collectivité de Corse que les investissements développés sur son territoire soient le mieux choisis et le mieux conçus possible. Les impératifs de protection de l'environnement doivent également être pris en compte, et ce d'autant plus que le tourisme est essentiel pour l'île.
A partir de ce constat, il est possible d'envisager plusieurs orientations complémentaires au projet de barrage du Rizzanese. Il en est ainsi du développement des énergies renouvelables, à l'image des équipements hydroélectriques déjà réalisés et des projets éoliens en cours, de l'installation, le moment venu, d'équipements thermiques décentralisés performants et de la construction d'une liaison par câble apportant des avantages en termes de qualité et de sécurité d'alimentation de l'île.
C'est pourquoi il apparaît aujourd'hui utile qu'une véritable stratégie d'approvisionnement électrique de la Corse, réalisant les équipements nécessaires dans les meilleures conditions de qualité et de coût, soit mise au point à partir d'une réflexion au niveau régional.
C'est dans ce cadre que doit être examiné le projet particulier du Rizzanese, auquel vous avez marqué votre attachement, monsieur le sénateur.
Outre la procédure réglementaire en cours, qui doit permettre de préciser l'utilité publique du projet, il conviendra que la réflexion menée au niveau régional permette de faire un bilan du protocole du 24 juillet 1987, notamment du règlement des créances entre la collectivité territoriale de Corse et EDF, au titre du barrage déjà réalisé sur le Sampolo.
Je vous le dis donc très sincèrement et très clairement monsieur le sénateur : discutons-en, et examinons les conditions d'une véritable sécurité à long terme d'approvisionnement de la Corse. Le dialogue permettra certainement d'avancer.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions et des arguments que vous venez d'avancer. Je n'en attendais pas moins. Votre idée d'une concertation la plus large possible avec la collectivité territoriale, dont je ne fais pas partie et qui, comme vous le savez, est en cours de renouvellement, me paraît primordiale.
Par ailleurs, il existe un litige entre EDF et la collectivité territoriale au sujet d'une dette concernant un ouvrage précédent sur le Sampolo. Je n'ai pas manqué de faire remarquer à plusieurs reprises, pour le déplorer, que, malgré les engagements pris par les présidents respectifs de l'assemblée de l'exécutif corse, cette dette n'avait pas été honorée.
Mais j'ai retenu que vous souhaitiez une concertation, monsieur le secrétaire d'Etat. Je m'y prêterai volontiers avec mes collègues parlementaires et les représentants élus de la future collectivité territoriale.
ORGANISATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
À FRANCE TÉLÉCOM