Séance du 9 mars 1999
M. le président. « Art. 1er. _ Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
« Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. _ Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les
élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues. »
- (Adopté.)
« Art. 3. _ L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les
stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des
droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
oeuvrant pour la protection de l'enfant.
- (Adopté.)
Vote sur l'ensemble