Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 12. - I. - Le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 140-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 140-10 - Le Procureur de la République peut transmettre au Procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes. »
« II. - Le titre IV du livre II du même code est complété par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1 . - Le Procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement d'une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre. »
« III. - Au titre Ier du livre III du même code, l'article L. 314-18 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le Procureur de la République peut transmettre au Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. »
Par amendement n° 16, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du paragraphe I de cet article :
« I. - Dans le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, après l'article L. 140-1, il est inséré un article L. 140-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 140-1-1 . - Le procureur de la République... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui modifie la place de cet article de procédure dans le code des juridictions financières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe II de l'article 12 :
« II. - Dans le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières, après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel visant les divisions appropriées du code des juridictions financières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe III de l'article 12 :
« III. - Dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des juridictions financières, l'article L. 314-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit encore une fois d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13