Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 13. - I. - Le II de l'article 12 est applicable dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française au contrôle des comptes et de la gestion des communes et de leurs établissement publics.
« 1° Pour son application dans le territoire de Nouvelle-Calédonie le II de l'article 12 est ainsi rédigé :
« II. - Le titre VI du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 262-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-45-1 . - Le Procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre. »
« 2° Pour son application dans le territoire de Polynésie française, le II de l'article 12 est ainsi rédigé :
« II. - Le titre VII du livre II du même code est complété par un article L. 272-43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-43-1 . - Le Procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre. »
« II. - Le II de l'article 12 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le II de l'article 12 est ainsi rédigé :
« II. - Au titre V du livre II du même code, l'article L. 250-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le Procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre. »
Par amendement n° 19, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de remplacer les trois premiers alinéas du paragraphe I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L. 262-45-1 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par le troisième alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 13 pour l'article L. 262-45-1 du code des juridictions financières, de remplacer les mots : « relevant de la compétence de cette chambre » par les mots : « mentionnés à l'article L. 262-44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, car la procédure d'échange de pièces entre la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et les juridictions judiciaires ne concerne que les communes, leurs établissements publics et les autres organismes soumis à leur contrôle et ne concernent donc pas la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, puisqu'une telle disposition serait de nature organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. La remarque est fondée et l'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de remplacer les deux premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L. 272-43-1 ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par le troisième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 13 pour l'article L. 272-43-1 du code des juridictions financières, de remplacer les mots : « relevant de la compétence de cette chambre » par les mots : « mentionnés à l'article L. 272-42 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de précision symétrique à l'amendement n° 20. La procédure d'échange de pièces entre la chambre territoriale des comptes de Polynésie française et les juridictions financières ne concerne que les communes, leurs établissements publics et les autres organismes soumis à leur contrôle et ne peut concerner le territoire de Polynésie puisqu'une telle décision serait de nature organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté,)
M. le président. Par amendement n° 23 rectifié, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de remplacer les trois premiers alinéas du paragraphe II de l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Dans le titre V de la première partie du livre II du code des juridictions financières, l'article L. 250-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 1er (suite)