Séance du 16 mars 1999
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Xavier Dugoin, Louis Althapé, Louis de Broissia, Robert
Calmejane, Désiré Debavelaere, Christian Demuynck, Bernard Fournier, Patrice
Gélard, Georges Gruillot, Roger Husson, Robert Laufoaulu, Paul Natali, Jacques
Oudin, Victor Reux et Louis Souvet une proposition de loi visant à filmer et
enregistrer les gardes à vue.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 264, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à remplacer la
procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause
objective.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 266, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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