Séance du 16 mars 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux polices
municipales.
Le rapport sera imprimé sous le n° 265 et distribué.
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