Séance du 17 mars 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Faure une proposition de loi visant à permettre aux
communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles
ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité
sportive ou de loisirs.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 267, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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